Lorsqu'un dommage est causé à un tiers, la responsabilité peut être celle de la commune ou celle de l'élu personnellement. La distinction repose sur la nature de la faute.
La Faute de Service
Si le dommage résulte d'un acte lié à la fonction et dépourvu de malveillance, c'est la commune qui est responsable devant le tribunal administratif. L'élu n'engage pas ses propres deniers. L'administration couvre l'erreur commise de bonne foi dans l'exercice normal du mandat.
La Faute Personnelle
Elle est constituée si l'acte est d'une "particulière gravité", s'il est détachable des fonctions ou s'il révèle une intention malveillante ou un intérêt personnel. Dans ce cas, la responsabilité civile de l'élu est engagée sur son propre patrimoine. Le juge administratif est souverain pour qualifier si une faute est détachable ou non du service.
L'Assurance
Il est impératif que la commune souscrive un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des élus. La loi impose désormais aux communes de souscrire une garantie pour le conseil juridique et l'assistance psychologique des élus.