Guide Mairie
Mode Sombre

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le DPU permet à la commune d'être acheteur prioritaire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone prédéfinie.


Objectif

La préemption doit être motivée par un projet d'intérêt général réel (logements sociaux, équipement public). Une préemption "pour faire barrage" à un acquéreur que le Maire n'apprécie pas est un détournement de pouvoir systématiquement annulé par le juge.


Procédure

Lorsqu'un propriétaire vend, il dépose une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner). La commune a 2 mois pour décider. Le silence vaut renonciation.


Le Prix

En cas de désaccord sur la valeur du bien entre la commune et le vendeur, le prix est fixé par le juge de l'expropriation.

Questions liées :

Peut-on modifier le PLU pour rendre un terrain constructible à la demande d'un administré ?
La règle : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'intérêt général. Modifier le zonage pour une seule personne sans justification globale (besoin de logements, cohérence des réseaux) est un "détournement de pouvoir" sanctionné par le juge.Le risque : Cela ouvre la porte à des soupçons de favoritisme. Une modification doit toujours s'appuyer sur le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) de la commune, et non sur la valeur foncière d'une parcelle isolée.
Un Maire peut-il s'opposer à l'installation d'une caravane sur un terrain privé ?
Le cadre : Oui. Au-delà de trois mois par an (consécutifs ou non), une autorisation est nécessaire. Le Maire peut s'y opposer si l'installation nuit à la salubrité, à la sécurité publique ou à l'esthétique paysagère.La méthode : C'est un sujet socialement inflammable. Avant le procès-verbal, privilégiez une médiation humaine pour expliquer les règles de vie commune et les risques sanitaires.
Qui prend en charge l'extension des réseaux pour une nouvelle construction ?
Le principe : L'urbanisation ne doit pas peser sur le contribuable sans contrepartie. C'est l'aménageur ou le constructeur qui finance les équipements via la Taxe d'Aménagement (TA).Le pouvoir du Maire : Si les réseaux (eau, électricité, assainissement) sont insuffisants, le Maire a le droit — et le devoir — de refuser le permis pour ne pas mettre en péril les finances communales ou la sécurité des réseaux actuels.