Guide Mairie
Mode Sombre

Les Compétences Obligatoires

La loi (notamment la loi NOTRe) a imposé des blocs de compétences obligatoires aux EPCI pour garantir une cohérence territoriale.


Développement Économique

Création et gestion des zones d'activités, promotion du tourisme.


Aménagement de l'Espace

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et, souvent, PLU Intercommunal (PLUi).


Gestion des Milieux Aquatiques (GEMAPI)

Entretien des cours d'eau et protection contre les inondations.


Eau et Assainissement

Gestion de la ressource en eau potable et traitement des eaux usées.


Déchets Ménagers

Collecte et traitement des ordures.


Équilibre social de l'habitat

Programme Local de l'Habitat (PLH).

Questions liées :

Qu'est-ce que le principe de spécialité ?
Contrairement à la mairie qui peut s'occuper de tout ce qui intéresse la commune (clause de compétence générale), l'intercommunalité (EPCI) ne peut faire que ce qui est écrit dans ses statuts. Si elle dépense de l'argent pour un sujet non prévu, la décision est illégale. C'est une sécurité pour les communes : l'interco n'est pas un "super-État" local, mais un prestataire au service des villages et villes qui la composent.
Qu'implique un transfert de compétence ?
C'est un voyage sans retour simple. Quand la commune transfère une mission (ex: l'eau ou les déchets), elle se dessaisit totalement. Elle ne décide plus du prix, ne gère plus le personnel dédié et ne peut plus voter de budget sur ce sujet. L'EPCI remplace la commune dans tous ses droits et obligations.
C'est quoi l'intérêt communautaire ?
C'est la ligne de démarcation entre ce que fait la mairie et ce que fait l'interco. Par exemple, sur la voirie, l'interco peut décider de ne gérer que les "axes structurants" (intérêt communautaire) et laisser les petites rues résidentielles à la charge des mairies. Cette ligne est votée par le conseil communautaire.