Guide Mairie
Mode Sombre

Les Principes Fondamentaux de la Commande Publique

Toute commande publique, quel que soit son montant, repose sur trois piliers constitutionnels que l'élu doit toujours avoir à l'esprit. Le non-respect de ces principes peut mener au délit de "favoritisme" (article 432-14 du Code pénal).


Liberté d'accès à la commande publique

Toute entreprise doit pouvoir se porter candidate. Les critères de sélection ne doivent pas être discriminatoires. On ne peut pas, par exemple, exiger qu'une entreprise soit située dans le département pour pouvoir postuler.


Égalité de traitement des candidats

Toutes les entreprises doivent recevoir la même information au même moment. Il est strictement interdit de donner des précisions orales à un candidat local sans les transmettre immédiatement par écrit à tous les autres.


Transparence des procédures

Les critères de choix (prix, valeur technique, performance environnementale) doivent être définis à l'avance et ne plus changer en cours de route. Le rejet d'une offre doit être motivé : l'entreprise évincée a le droit de savoir pourquoi elle n'a pas été retenue.

Questions liées :

Peut-on favoriser une entreprise locale lors d'un marché public ?
Le cadre légal : La "préférence locale" géographique est strictement interdite par le droit européen et français car elle rompt l'égalité entre les candidats.La solution : Il est possible de favoriser la proximité de manière indirecte et légale en utilisant des critères de sélection pertinents :Le bilan carbone des transports (critère environnemental).Les délais d'intervention rapides en cas de panne (critère technique).L'insertion de clauses sociales (emploi local).L'astuce : N'exigez pas une entreprise "du village", mais exigez une performance que seule une entreprise proche peut raisonnablement garantir.
Le Maire peut-il signer seul un marché public sans l'accord du conseil ?
La condition : Oui, à la condition expresse que le Conseil Municipal lui ait donné une délégation générale en début de mandat (Article L2122-22 du CGCT).Le fonctionnement : Cette délégation permet de passer les marchés sans réunir les élus pour chaque achat, offrant une fluidité indispensable (fournitures scolaires, petits travaux).La contrepartie : Le Maire a l'obligation légale de rendre compte de chaque marché signé lors de la séance suivante du conseil.
Pourquoi est-il recommandé de demander au moins trois devis pour un petit achat ?
La règle : En dessous de 40 000 € HT, la procédure est simplifiée, mais la loi impose de choisir une "offre pertinente" et de faire bon usage des deniers publics.L'utilité : Demander trois devis est une preuve de probité. En cas de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes ou de contestation d'un administré, cela démontre que la mairie n'a pas accordé un "avantage injustifié" à un proche ou à un ami.