Guide Mairie
Mode Sombre

Les Seuils et Procédures des Marchés Publics

Le choix de la procédure dépend du montant estimé du besoin. La commande publique obéit à une graduation de formalisme. Une mauvaise estimation initiale du besoin pour "éviter" une procédure lourde s'appelle le "saucissonnage" et est sévèrement sanctionnée par le juge administratif.


Le Marché de Gré à Gré (sans publicité ni mise en concurrence)

En dessous de 40 000 € HT, la commune peut passer un marché sans formalités particulières. Attention : depuis 2020, ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux (jusqu'au 31 décembre 2024 selon les dernières dispositions) afin de simplifier la relance économique. L'élu doit néanmoins veiller à choisir une offre pertinente et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.


La Procédure Adaptée (MAPA)

Entre 40 000 € HT (ou 100k€ pour les travaux) et les seuils européens (environ 221 000 € HT pour les fournitures/services et 5,53 M€ HT pour les travaux), le Maire fixe librement les modalités de publicité et de mise en concurrence. C'est une zone de liberté, mais elle nécessite une grande rigueur : les critères de sélection doivent être clairs et annoncés dès le départ.


Les Procédures Formalisées (Appel d'offres)

Au-delà des seuils européens, la procédure est strictement encadrée par le Code de la commande publique. Tout manquement aux délais de réception ou aux avis de publication (JOUE) rend la procédure fragile et annulable.

Questions liées :

Peut-on favoriser une entreprise locale lors d'un marché public ?
Le cadre légal : La "préférence locale" géographique est strictement interdite par le droit européen et français car elle rompt l'égalité entre les candidats.La solution : Il est possible de favoriser la proximité de manière indirecte et légale en utilisant des critères de sélection pertinents :Le bilan carbone des transports (critère environnemental).Les délais d'intervention rapides en cas de panne (critère technique).L'insertion de clauses sociales (emploi local).L'astuce : N'exigez pas une entreprise "du village", mais exigez une performance que seule une entreprise proche peut raisonnablement garantir.
Le Maire peut-il signer seul un marché public sans l'accord du conseil ?
La condition : Oui, à la condition expresse que le Conseil Municipal lui ait donné une délégation générale en début de mandat (Article L2122-22 du CGCT).Le fonctionnement : Cette délégation permet de passer les marchés sans réunir les élus pour chaque achat, offrant une fluidité indispensable (fournitures scolaires, petits travaux).La contrepartie : Le Maire a l'obligation légale de rendre compte de chaque marché signé lors de la séance suivante du conseil.
Pourquoi est-il recommandé de demander au moins trois devis pour un petit achat ?
La règle : En dessous de 40 000 € HT, la procédure est simplifiée, mais la loi impose de choisir une "offre pertinente" et de faire bon usage des deniers publics.L'utilité : Demander trois devis est une preuve de probité. En cas de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes ou de contestation d'un administré, cela démontre que la mairie n'a pas accordé un "avantage injustifié" à un proche ou à un ami.